Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Employés
14(1)Le premier dirigeant peut embaucher pour le compte de la commission les personnes qu’il estime nécessaires, notamment un directeur de la planification et un directeur financier, pour assurer la prestation des services que prévoit la présente loi ou assurer par ailleurs l’exécution du mandat de la commission.
14(2)Le directeur financier est tenu d’être un comptable professionnel agréé.
2021, ch. 44, art. 6; 2022, ch. 31, art. 1
Employés
14Le directeur général peut embaucher pour le compte d’une commission les personnes qu’il estime nécessaires, notamment le directeur de la planification, pour qu’elles puissent assurer la prestation des services ou l’exercice des pouvoirs ou des fonctions de la commission.
Employés
14Le directeur général peut embaucher pour le compte d’une commission les personnes qu’il estime nécessaires, notamment le directeur de la planification, pour qu’elles puissent assurer la prestation des services ou l’exercice des pouvoirs ou des fonctions de la commission.